CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. COMMANDE - Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation de nos conditions générales de vente et de garantie. Celles-ci s'appliquent à tous les produits vendus par la société REY MATERIEL. Elle ne peut emporter aucune dérogation sans accord express. 2. VENTE CLAUSE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Loi n°85.98 du 25/01/1985 Art 121. Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois la responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la délivrance. Le vendeur en cas de revendication s'engage à rembourser les acomptes versés par l'acheteur sous déduction d'une somme représentant la dépréciation des marchandises en raison de leur utilisation par l'acheteur soit 25% du montant de la vente. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. 3. PRIX- Les prix ne sont donnés qu'à titre indicatif, le prix appliqué étant celui du tarif en vigueur au jour de la livraison, l'acheteur bénéficie de la baisse ou subit la hausse. Toute modification de prix intervenue entre la date de commande et celle de la livraison ne peut constituer pour l'acheteur une cause de résolution de vente. 

4. LIVRAISON - Les dates de livraison ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient, en cas d'inobservation autoriser l'acheteur à résilier le contrat ou demander des dommages et intérêts. Toutefois la livraison à l'issue d'un délai supplémentaire de 3 mois autorise l'acheteur à annuler sa commande sous 8 Jours après mise en demeure restée infructueuse, sans indemnité aucune à la charge du vendeur. Cette annulation entraînera seulement pour la société REY MATERIEL l'obligation de restituer l'acompte versé. 

L'acheteur s'engage à prendre livraison de la commande dans un délai de huit jours suivant la notification que la machine ou la marchandise est à sa disposition. Faute par l'acheteur de prendre livraison à l'expiration de ce délai, nous pourrons à notre gré: 

⚫ soit considérer la vente comme résiliée de plein droit conformément à l'article 1657 du code civil sans aucune formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts causés par défaut d'enlèvement dans les délais prévus. Nous pourrons alors disposer de la marchandise ou machine au profit d'un tiers. 

⚫ soit mettre en demeure l'acheteur, par simple lettre recommandée d'enlever la machine et à défaut, sous quarante-huit heures de procéder à son entreposage en un lieu choisi par nous, le tout conformément à l'article 1264 du code civil. 

5. ANNULATION - L'acheteur ne pourra annuler sa commande et exiger le remboursement de l'acompte sans indemnité, que dans les cas suivants : 

Si le prix du matériel ou de la marchandise au jour de la livraison est supérieur de 25 % (vingt cinq) au prix en vigueur à la commande. 

En cas d'annulation de l'ordre pour des raisons personnelles à l'acheteur, tout versement à titre d'acompte restera définitivement acquis à la société REY MATERIEL, à valoir sur tous dommages et intérêts que nous pourrons exiger. 

6. RÉCLAMATIONS - A réception, le client devra s'assurer de l'état du matériel ou de la marchandise livrée. Les réclamations éventuelles devront se faire dans les trois jours. Passé ce délai, la livraison sera considérée comme conforme à la commande. 

7. GARANTIE - Les matériels neufs livrés par nous jouissent de la garantie de leur constructeur ou importateur, conformément à leurs clauses et conditions générales de vente dont l'acheteur déclare avoir pris connaissance. La garantie est retirée et la société REY MATERIEL est désengagée de toute responsabilité lorsque : 

•Le matériel est transformé ou modifié 

• Les pièces d'origine ont été remplacées par des pièces d'une autre origine 

• Pendant la période de garantie, les réparations faites par des tiers étrangers à la société REY MATERIEL 

• Les avaries sont dues à une négligence à une mauvaise utilisation ou à l'inexpérience de l'utilisateur 

D'une manière générale lorsque les clauses de garantie du constructeur ou importateur ne sont pas observées 

Notre responsabilité ne saurait être engagée en raison d'accidents causés aux personnes et aux choses même par défaul ou vice du matériel vendu. 

8. ASSURANCE - Sauf accord express de la société venderesse, l'acquéreur devra assurer jusqu'à complet paiement, les matériels vendus contre les risques de destruction pour quel que cause que ce soit, it devra justifier à toute réquisition de l'existence de ces assurances par la présentation des échéances au moment de la réquisition. 

En prévision des sinistres mentionnés à l'alinéa précédent, l'acquéreur subroge dès à présent la société REY MATERIEL dans tous ses droits et actions contre la compagnie assureur, lui cède également délégué et transporte jusqu'à concurrence toutes indemnités qui pourraient être allouées de ces cas et lui donne enfin tous pouvoirs pour les significations nécessaires 

9. RÈGLEMENTS - Nos marchandises sont payables à Chabeuil quel que soit le lieu de commande. Nos traites ou règlement de nos factures par tout moyen n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause. 

- La vente des marchandises non payées à l'échéance sera à notre convenance résolue de plein droit vingt-quatre heures après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet les marchandises redevenant notre propriété sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. - En cas de non règlement d'une seule échéance à son terme toutes les autres sommes restant à échoir deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. 

- Les règlements tardifs seront produits d'intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la date d'échéance convenue. 

- En cas de règlement par mandataire de justice, le débiteur devra supporter les frais et honoraires ceux-ci n'étant jamais inférieurs à 10 % du montant de créance. 

- Dans le cas où l'acheteur ne ferait pas retour des traites revêtues de leur acceptation dans le délai d'usage, il perdrait le bénéfice du terme pour le paiement du prix. Nous nous réservons en outre la facilité de considérer le marché en cause comme résolu, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou formalité judiciaire en ce qui concerne les machines déjà livrées. La totalité des créances au profit de la société REY MATERIEL devenant immédiatement exigibles. 

10. TRANSPORT - Quel que soit le mode de transport franco ou port dû, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de faire toutes réserves nécessaires lors de la livraison. En cas de transports ou d'expédition par nos soins, ces derniers sont faits en port dû sauf demande expresse de l'acheteur et dans tous les cas sous la responsabilité de celui-ci. 

11. MODÈLE - Les tarifs et la publicité sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être considérés comme une offre ferme et ne sont qu'indicatifs. Les constructeurs se réservant le droit d'apporter à leur production toutes les modifications qu'ils jugeraient opportunes sans obligation d'appliquer ces modifications aux matériels livrés ou en commande 

12. JURIDICTION - De convention expresse, en cas de contestation ou de litiges, les tribunaux de ROMANS seront seuls compétents. 

Cette clause attributive de juridiction s'appliquera même en cas de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. 

Les divers modes d'expédition ou de paiement notamment par traite, ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. 

Les présentes clauses priment sur toutes celles figurant sur les documents commerciaux du client. 

Le seule fait de nous passer commande constitue acceptation des conditions ci-dessus sans aucune restriction ni réserve. 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION 

1. DÉFINITION DU MATÉRIEL - donne en location au signataire du présent contrat, agissant en son propre nom ou au nom de la société qu'il représente le matériel désigné au recto, considéré comme vu et agréé en bon état de marche, le locataire ayant la faculté de procéder à des essais sur l'engin choisi avant de le réceptionner. Toute plaque de propriété ou d'identification apposée sur le matériel devra rester fixée pendant toute la durée de la location. 

2. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE - dès la mise à disposition du matériel loué et jusqu'à la fin de la location, le locataire, détenteur du matériel loué devient gardien de son comportement et de sa structure et est responsable de toutes pertes ou dommages quelle qu'en soit la cause subis ou causés par le matériel à des personnes ou des biens et renonce à tous recours contre le loueur. 

En cas de location de matériel avec conducteur, la garde de l'engin ainsi que l'autorité sur le conducteur sont transférées avec toutes conséquences de droit au locataire qui les accepte et ceci pour toutes les opérations que ce conducteur aura à effectuer pendant toute la location y compris les trajets aller-retour. 

3. OBLIGATION D'ASSURANCE 

• Dommages causés à des tiers (responsabilité civile) 

Le locataire est tenu d'assurer à ses frais pendant la durée de location et en justifier à la première demande. Les conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers par le fait de l'utilisation du matériel loué. 

L'assurance doit correspondre aux lois, règlements et usages en vigueur notamment en ce qui concerne l'obligation d'assurance visant les engins automoteurs, à l'occasion de leur circulation (loi du 27/02/1958). 

Ces assurances doivent comportées une clause de renonciation à recours contre le loueur. 

• Dommages subis par le matériel loué (bris de machines) 

Le matériel loué bénéficie automatiquement d'une assurance souscrite par le toueur pour le compte commun, et couvre les bris accidentels de la machine, au cours de son exploitation ainsi que l'incendie et l'explosion, à l'exclusion de tous dommages tels que privation de jouissance, pénalité du retard ou dommage à des tiers... 

• Cas particuliers de vol 

La garantie vol accordée par notre contrat d'assurance reste soumise aux règles usuelles des assureurs en la matière c'est-à-dire que la garantie est acquise exclusivement sous condition d'effraction dûment constatée. 

En conséquence, il appartient au locataire en gardien du matériel loué de prendre les mesures indispensables à la protection du matériel aussi bien lors de son exploitation qu'à l'occasion de sa restitution selon les stipulations de l'article XI. 

De plus en cas de vol ou tentative de vol, le locataire doit obligatoirement aviser les autorités de police et déposer une plainte entre leurs mains dans les 24 heures qui suivent le récépissé dudit dépôt de plainte devant nous être transmis aussitôt. Cette assurance bris de machine plus vol obéissant aux règles usuelles en la matière, le locataire s'engage expressément à : 

- Supporter dans tous les cas la franchise d'avarie dont le montant est fixé au minimum à 800 et maxi 50 % du prix catalogue du matériel. 

- Nous déclarer par écrit tout accident dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les 24 heures en communiquant une description sommaire des dégâts et des circonstances. 

-Les conséquences financières d'une échéance de garantie opposée par nos assureurs pour non-respect par le locataire des dispositions ci-dessus et notamment en ce qui concerne le vol resteraient à sa charge exclusive. 

- Il ne pourra être fait aucune dérogation à la disposition ci-dessus sauf dans le cas où le locataire exprimerait clairement et par écrit son refus de l'assurance. Les conséquences financière d'un sinistre lui seront alors intégralement répercutées. 

4. DURÉE DE LA LOCATION - La durée de la location part à compter du jour où le matériel sera expédié où mis à la disposition du locataire, date précise au recto du présent contrat. Elle prendra fin le jour où la totalité du matériel louée sera restituée au loueur, date précisée sur le bon de 

retour du contrat de location. 

5. DURÉE DE L'UTILISATION - Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant 8 heures par jour et/ou 40 heures par semaines et/ou 169 heures par mois. Toute utilisation au delà de ce temps fait obligation au locataire d'en informer le loueur et entraine un supplément proportionnel du loyer ou supplément conforme à la convention établie entre les parties lors de l'établissement du contrat de location. 

6. UTILISATION ET LIEU D'EMPLOI DU MATÉRIEL - Le locataire et son personnel déclarent connaitre le mode d'utilisation du matériel loué et s'engagent à destiner ce matériel uniquement à l'usage pour lequel ce dernier est loué. Ils s'engagent également à respecter les normes et réglement en vigueur visant l'utilisation et le transport du matériel loué (sécurité, permis de conduire des engins...) 

Le locataire destine le matériel à ses différents chantiers il s'engage à indiquer sur simple demande l'adresse du chantier où est utilisé le matériel. Le locataire devra demander l'autorisation écrite du loueur pour sortir le matériel hors du territoire Français. 

Pendant toute la durée de la location, le locataire s'interdit de céder, de donner à gage, en sous location ou aliéner le matériel loué. De même, si un tiers faisait valoir des prétentions sur ledit matériel pour quelque procédure que ce soit le locataire s'engage à en aviser aussitôt le propriétaire. La responsabilité du locataire sera engagée en cas de retard ou de défaut d'information. Toutes opérations ci-dessus qui auraient été faites malgré l'interdiction seraient nulles et non avenues de plein droit. 

7. TRANSPORT ET MANUTENTION - Dans le cas où le locataire ou son représentant prendrait en location du matériel nécessitant son acheminement avec une remorque celui-ci certifie par le biais de la signature du contrat de location être en possession du permis adéquat (permis El.. Dans le cas où l'acheminement se ferait par REY MATERIEL les frais afférents seront à la charge du locataire et le transport se fera à ses risques et périls. Toutefois, nos véhicules spécialement adaptés au transport peuvent intervenir pour le compte du locataire moyennement une parti- cipation financière. Dans le cas où ces opérations nous sont confiées, lors de l'enlèvement le locataire doit tenir le matériel à disposition sur un emplacement permettant d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de chargement et prévoir s'il y a lieu l'assistance nécessaire. Dans l'éventualité où les clauses ne seraient pas respectées et que le matériel ne serait pas mis correctement à la disposition de notre personnel pour l'enlèvement les frais découlant seraient à la charge du locataire et celui-ci serait redevable du loyer jusqu'à la date de récupération définitive du matériel. 

Dans les cas où le transporteur est un tiers en cas de sinistre, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Dans tous les cas lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel le locataire doit aussitôt en informer le loueur afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard. De convention expresse, un retard de livraison du loueur ne peut donner lieu à des dommages et intérêts pénalités ou prise en charge de matériel de substitution. 

8. ENTRETIEN OU MATÉRIEL - Le locataire s'engage à assurer l'entretien courant tel qu'il se définit dans la profession du BTP et à confier le matériel à un professionnel expérimenté et soigneux, faute de quoi la location pourra être résiliée et le matériel retiré du chantier sans aucun préavis. L'entretien du matériel comprend entre autres le graissage, la lubrification, la vérification des niveaux, notamment de fluide hydraulique, le remplacement des pièces courantes d'usures. Ces pièces et ingrédients (huile graisse et filtre...) pourront être éventuellement fournis par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de construction. Ces pièces et ingrédients lorsqu'ils sont fournis par le loueur sont facturés au locataire. Le locataire s'engage à assurer l'entretien courant suivant les préconisations du constructeur et du loueur. Il agira en cette matière en tant que professionnel. 9. GROSSES RÉPARATIONS - DÉPANNAGE - Au cas où une avarie immobiliserait le matériel pendant la durée de location, le locataire s'engage à en donner avis au loueur sous 48 heures. Toute réparation est faite à l'initiative du loueur lorsque la panne résulte d'une mauvaise utilisation du matériel par le locataire, les frais d'intervention engagés par le loueur seront à la charge du locataire. 

10. PRIX DE LA LOCATION - La présente location est consentie est acceptée moyennement le prix figurant au recto. Si aucun prix ne figure, la location est consentie au prix du tarif en vigueur : 

En cas de changement de tarif en cours de location, le loueur se réserve le droit de réajuster le prix entendu entre les parties, proportionnellement à l'évolution du tarif. 

11. ARRÊTS SUR CHANTIER - Les intempéries reconnues expressément déclarées le jour même au loueur et justifiées dans les 48 heures, donneront lieu à un abattement de 50 % sur le montant de notre facture pendant la durée de l'arrêt ; non déclarées, elles seront facturées 100%. 12. RESTITUTION DU MATÉRIEL - A l'expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison. 

Sauf accord contraire des parties, le matériel sera restitué le jour de l'expiration du contrat de location au dépôt du loueur. Lorsque le locataire charge le loueur par ordre verbal (téléphoniquement ou non) de reprendre son matériel, confirmation écrite de cet ordre, indiquant lieu et date de l'enlèvement devra suivre le jour même. Tout matériel récupéré en mauvais état, donnera droit au loueur de demander la présence du locataire pour dresser un état contradictoire. Cette demande sera formulée par lettre recommandé ou fax dans les 72 heures suivant la fin de la location jours non ouvrés exclus. L'état sera réputé contradictoire en l'absence du locataire dûment avisé et la facture correspondante des réparations pourra lui être adressée pour paiement. 

En outre, en cas de restitution d'un matériel devenu inutilisable par la faute du locataire, une indemnité pour défaut de jouissance, égale par une journée d'immobilisation du matériel à la moitié de la valeur journalière de location pourra être décomptée jusqu'à remise en état de l'engin. En cas de non restitution du matériel en fin de contrat de location, le loueur après avoir adressé une lettre recommandée avec AR au locataire, se réserve le droit d'entamer à l'encontre du locataire une action en référé. Au cas où cette action se relèverait inapplicable, le loueur pourrait déposer une plainte auprès des instances compétences pour abus de confiance. 

13. VERSEMENT DE GARANTIE- En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat le locataire dépose lors de la conclusion du contrat un versement de garantie qui tiendra compte de la valeur du matériel mis à la disposition du locataire. Ce versement ne pourra être inférieur à un mois de location. Il sera restitué en fin de location ou crédité sur la facture de location. 

14. PAIEMENT-Nos locations sont payables au comptant et sans escompte 

En cas de paiement échelonné par traites acceptées, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate du solde de la créance sans mise en demeure préalable. Le début de paiement entraînera par ailleurs la reprise immédiate du matériel loué. 

Clause pénale: huit jours après l'envoi d'une mise en demeure toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue sera forfaitairement et à titre de clause pénale majorée de 15 % en sus des intérêts de retard conventionnels calculés sur la base de 1.5 fois le taux de base bancaire en vigueur. 

15. SÉCURITÉ - Nous rappelons que la locataire et son personnel s'engagent à respecter les normes et règlements visant l'utilisation du matériel loué. 

16. VALIDITÉ DE CES CONDITIONS - Le fait de nous passer commande implique de la part de nos clients l'acceptation totale et sans réserve des conditions ci-dessus même si les stipulations contraires sont contenues dans leurs documents commerciaux. 

17. ARBITRAGE - Si un différend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours soit en fin de contrat concernant l'exécution des présentes conditions de location, il sera soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d'un compositeur amiable et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties. 

En cas de désaccord entre les parties ou de défaillance de l'une d'entre elles, l'arbitre sera désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce du lieu du contrat de location.